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Certificat Qualiopi
Conditions Générales de Vente - Formation Professionnelle
RAF VOICE SOCIETY - Organisme de Formation Professionnelle
Article 1
Article 1 - Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RAF VOICE SOCIETY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 €, dont le siège social est situé au 16 RUE JEAN ROUVIERE 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 920 910 023, représentée par M. Arnaud Raffarin agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président (ci-après "le Prestataire" ou "RAF VOICE SOCIETY"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de formation professionnelle proposées (ci-après "le Client" ou "le Stagiaire").
RAF VOICE SOCIETY est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le développement des compétences vocales et de communication. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue, qu'elles soient dispensées en présentiel, à distance (e-learning, visioconférence) ou en format hybride.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
Article 2
Article 2 - Inscriptions et Modalités de Commande
Les inscriptions aux formations proposées par RAF VOICE SOCIETY s'effectuent par les moyens suivants :
  • Via le formulaire d'inscription en ligne sur notre site internet
  • Par courrier électronique à rafvoicesociety@gmail.com
  • Par téléphone suivi d'une confirmation écrite
  • Par courrier postal à l'adresse du siège social
Toute demande d'inscription doit comporter les informations suivantes : identité complète du stagiaire, coordonnées de contact, intitulé de la formation souhaitée, dates de session choisies, et le cas échéant, les informations relatives à l'employeur et au mode de financement (OPCO, CPF, Pôle Emploi, autofinancement).
L'inscription devient définitive après :
  1. Réception du bulletin d'inscription dûment complété et signé
  1. Acceptation de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle
  1. Réception de l'acompte ou de l'accord de prise en charge par l'organisme financeur
RAF VOICE SOCIETY se réserve le droit de refuser une inscription en cas de prérequis non satisfaits ou de places insuffisantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 3
Article 3 - Tarifs et Conditions de Paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). RAF VOICE SOCIETY étant exonéré de TVA au titre de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts relatif aux formations professionnelles continues, les prix affichés correspondent aux prix définitifs.
Les tarifs comprennent :
  • L'accès à la formation (présentiel et/ou distanciel)
  • Les supports pédagogiques et documentations
  • L'évaluation des acquis et la certification le cas échéant
  • Le suivi post-formation pendant 30 jours
Les tarifs ne comprennent pas : frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du stagiaire, sauf mention contraire dans la convention de formation.
Modalités de paiement
Carte Bancaire
Visa, Mastercard, American Express acceptées avec système 3D Secure
Virement Bancaire
Sous 48h ouvrées avec référence de commande obligatoire
Chèque
À l'ordre de RAF VOICE SOCIETY
Prélèvement SEPA
Disponible pour les clients réguliers après validation du mandat
Acompte de 30% à l'inscription (sauf prise en charge intégrale par un organisme financeur). Solde exigible à la date de début de formation ou selon échéancier convenu. Délai de paiement : 30 jours à réception de facture pour les professionnels.
En cas de financement par un OPCO, Pôle Emploi ou via le CPF, le Client s'engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. En l'absence d'accord de financement, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de la formation.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 4
Article 4 - Modalités de Réalisation des Formations
Les formations sont dispensées selon les modalités précisées dans le programme de formation et la convention :
Formations en présentiel :
  • Lieu : dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans un centre de formation partenaire
  • Adresse communiquée dans la convocation envoyée au minimum 7 jours avant le début de la formation
  • Horaires : généralement de 9h à 17h30 avec pauses déjeuner, sauf aménagement spécifique
Formations à distance :
  • Plateforme de formation en ligne accessible 24h/24
  • Sessions en visioconférence selon planning communiqué
  • Prérequis techniques : connexion internet stable, ordinateur avec webcam et micro
Formations hybrides :
  • Combinaison de séances en présentiel et à distance selon programme défini
RAF VOICE SOCIETY se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou lieux de formation en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, le cas échéant, demander le report ou l'annulation sans pénalité.
Le Prestataire s'engage à :
  • Fournir des formateurs qualifiés et expérimentés
  • Mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques nécessaires
  • Remettre les supports de formation et attestations réglementaires
  • Assurer un suivi qualité et recueillir l'évaluation des stagiaires
Article 5
Article 5 - Annulation, Report et Remplacement
Annulation ou report par le Client :
Annulation ou report demandé plus de 30 jours avant le début de la formation :
  • Aucune pénalité, remboursement intégral de l'acompte ou report sans frais
Annulation ou report demandé entre 30 et 15 jours avant le début :
  • Retenue de 30% du montant total de la formation ou report avec frais de 100€
Annulation ou report demandé entre 14 et 7 jours avant le début :
  • Retenue de 50% du montant total de la formation ou report avec frais de 200€
Annulation demandée moins de 7 jours avant le début ou absence du stagiaire :
  • Facturation de l'intégralité de la formation, aucun remboursement
  • Report possible sous réserve de disponibilité et moyennant des frais de 300€
Le remplacement du stagiaire par une autre personne est accepté sans frais, sous réserve d'en informer RAF VOICE SOCIETY au moins 48h avant le début de la formation et que le remplaçant satisfasse aux prérequis éventuels.
Annulation par RAF VOICE SOCIETY :
En cas d'annulation de la formation par le Prestataire (nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, force majeure), le Client sera informé au minimum 7 jours avant la date prévue. Le Client pourra choisir entre :
  • Le report sur une session ultérieure sans frais supplémentaires
  • Le remboursement intégral des sommes versées
RAF VOICE SOCIETY ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client (transport, hébergement) en cas d'annulation de son fait.
Article 6
Article 6 - Obligations et Responsabilités
Obligations de RAF VOICE SOCIETY :
Le Prestataire s'engage à :
  • Délivrer une prestation de formation conforme au programme communiqué
  • Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement nécessaires
  • Fournir les documents réglementaires : convention de formation, convocation, feuilles d'émargement, attestation de formation, certificat de réalisation
  • Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
Obligations du Client et du Stagiaire :
Le Client s'engage à :
  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Vérifier que le stagiaire remplit les prérequis éventuels de la formation
  • S'assurer du règlement de la formation selon les modalités convenues
  • Informer RAF VOICE SOCIETY de toute situation particulière (handicap, besoins spécifiques)
Le Stagiaire s'engage à :
  • Assister avec assiduité à l'intégralité de la formation
  • Respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation
  • Ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire les contenus de formation sans autorisation
  • Respecter le matériel et les locaux mis à disposition
Limitation de responsabilité :
RAF VOICE SOCIETY ne saurait être tenu responsable :
  • Des dommages indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution du contrat
  • De l'inadéquation de la formation aux attentes du stagiaire si les prérequis n'ont pas été respectés
  • Des résultats obtenus suite à la formation, celle-ci constituant une obligation de moyens
  • Des vols ou dégradations des effets personnels des stagiaires
Article 7
Article 7 - Droit de Rétractation et Réclamations
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-8 du Code du travail et L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture à l'adresse : rafvoicesociety@gmail.com
En cas de rétractation dans les délais, RAF VOICE SOCIETY procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification.
Exception : Si la formation a débuté avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci sera redevable du montant correspondant aux prestations déjà effectuées, calculé au prorata temporis.
Réclamations et médiation :
En cas de litige ou de réclamation concernant l'exécution de la prestation de formation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de RAF VOICE SOCIETY :
  • Téléphone : 06 52 16 32 92
  • Courrier : RAF VOICE SOCIETY - Service Réclamations - 16 RUE JEAN ROUVIERE 31100 TOULOUSE
RAF VOICE SOCIETY s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur notre site internet, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 8
Protection des Données Personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, RAF VOICE SOCIETY s'engage à protéger les données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations de formation.
Données collectées
Les informations recueillies (identité, coordonnées, informations professionnelles, données de connexion) sont nécessaires à la gestion des inscriptions, à l'exécution des formations, à l'établissement des documents réglementaires et au suivi administratif.
Responsable du traitement
RAF VOICE SOCIETY - 16 RUE JEAN ROUVIERE 31100 TOULOUSE
Contact : rafvoicesociety@gmail.com
Finalités du traitement
  • Gestion des inscriptions et de la relation client
  • Exécution des prestations de formation
  • Établissement des documents obligatoires (conventions, attestations, certificats)
  • Facturation et suivi comptable
  • Communication d'informations sur nos formations (avec consentement)
Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées, et conformément aux obligations légales (notamment 3 ans pour les documents relatifs aux actions de formation).
Droits des personnes
Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : rafvoicesociety@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 9
Dispositions Générales et Juridiction Compétente
Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et, en cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. L'invalidité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble.
Raf Voice Society se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des clients par publication sur le site internet et prise d'effet immédiate pour toute nouvelle commande. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de la validation de ladite commande.
Règlement des Litiges
Nous nous engageons à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant survenir dans l'exécution du contrat. En cas de litige persistant, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à la médiation en contactant le médiateur désigné : Médiateur de la Consommation, dont les coordonnées complètes sont disponibles sur notre site internet.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus précisément aux tribunaux du ressort du siège social de Raf Voice Society pour les litiges avec des professionnels, ou aux tribunaux du domicile du consommateur ou du lieu de livraison effective pour les litiges avec des particuliers, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
Coordonnées de Contact
RAF VOICE SOCIETY
Service Client et Réclamations
  • Email : rafvoicesociety@gmail.com
  • Téléphone : 06 52 16 32 92
  • Horaires : Lundi-Vendredi 9h-18h
  • Courrier : 16 RUE JEAN ROUVIERE 31100 TOULOUSE
Date de dernière mise à jour : Janvier 2024
Version : 3.2
Acceptation des CGV : En passant commande auprès de Raf Voice Society, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat ou autres documents contradictoires.